DPE : un fichier national pour éviter les faux diagnostiqueurs

Et si nous disposions demain d’un fichier national permettant de savoir en un clic la fiabilité ou non d’un diagnostiqueur ? C’est en tout cas, la proposition de création d’une base de données nationale des diagnostiqueurs immobiliers, introduite par le député Daniel Labaronne dans le cadre d’un amendement à la loi contre les fraudes aux aides publiques.

Elle vise à améliorer la fiabilité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure s’inscrit dans un contexte où les fraudes, notamment via des pratiques de usurpation d’identité de diagnostiqueurs et des diagnostics erronés, se sont multipliées.

La proposition de loi, déposée par Thomas Cazenave, sera examinée le 27 novembre en commission, puis en séance plénière le 2 décembre.

Une base de données pour améliorer la fiabilité des DPE

Actuellement, les propriétaires sont souvent confrontés à des problèmes d’inexactitude dans les DPE. Une étude de l’UFC-Que Choisir a démontré que six maisons sur sept se sont vu attribuer des classes énergétiques différentes en fonction du diagnostiqueur, soulignant un manque flagrant de cohérence et de rigueur. Cette disparité des évaluations, accompagnée des risques de fraude, nuit à la confiance des utilisateurs et pose des problèmes importants pour les propriétaires souhaitant louer leur bien. À partir du 1er janvier 2025, il sera illégal de louer des logements notés G (passoires thermiques) dans le cadre d’un nouveau bail, mettant une pression supplémentaire sur les propriétaires pour réaliser des travaux de rénovation.

Cependant, la multitude de diagnostiqueurs et les pratiques douteuses observées, comme l’usurpation d’identité de diagnostiqueurs par des fraudeurs, compliquent la tâche des propriétaires qui cherchent à obtenir une évaluation fiable. L’objectif de cette nouvelle base de données est donc de donner accès à une information précise et sécurisée sur les diagnostiqueurs habilités, de manière à réduire les fraudes et à garantir des diagnostics énergétiques de qualité.

Utilité de la base de données

Cette base de données, gérée par l’État, serait unique et centralisée et répertorierait l’ensemble des diagnostiqueurs certifiés, suspendus ou radiés. Elle permettrait aux utilisateurs, notamment les propriétaires, locataires et acquéreurs potentiels, de vérifier le statut des diagnostiqueurs avant de contracter leurs services pour un DPE.

Ce registre centralisé offrirait plusieurs avantages :

• Accès à une information certifiée : les utilisateurs pourront s’assurer que le diagnostiqueur est reconnu par un organisme de certification et n’a pas été suspendu ou radié.
• Traçabilité des certifications : des technologies de traçabilité seront mises en place pour authentifier les certifications des diagnostiqueurs et éviter les falsifications.
• Détection des diagnostiqueurs frauduleux : en répertoriant les informations sur les professionnels suspendus ou radiés, la base aidera les utilisateurs à repérer les diagnostiqueurs non conformes ou frauduleux, réduisant ainsi le risque d’arnaque.

Fraudes détectées et nécessité de la réforme

Les fraudes liées aux aides de rénovation énergétique se sont intensifiées ces dernières années, comme le révèle une enquête de Tracfin, le service de renseignement financier français.

La diversité des fraudes est large : outre l’usurpation d’identité, certaines entreprises peu scrupuleuses réalisent des diagnostics de mauvaise qualité ou inexactes, menant ainsi à des dépenses inutiles pour les propriétaires et risquant de les mettre en infraction si le bien est loué sur la base d’un diagnostic incorrect.

Un DPE coûte entre 100 et 250 euros, ce qui représente une dépense significative pour les ménages. Avec des informations erronées, le coût de remise aux normes pourrait être bien plus élevé, notamment si des travaux sont entrepris en se basant sur une évaluation incorrecte de la performance énergétique.

Cadre législatif

La proposition de loi de Thomas Cazenave, introduite à l’Assemblée nationale le 15 octobre, sera examinée par la commission des affaires économiques le 27 novembre, puis discutée dans l’hémicycle le 2 décembre. En plus de cet article dédié au renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique, la loi comporte également d’autres dispositions, notamment l’interdiction du démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

L’amendement de Daniel Labaronne, en créant une base de données exhaustive, souhaite ainsi rétablir la confiance dans le DPE en permettant aux particuliers de s’assurer de la compétence des diagnostiqueurs avant de faire appel à leurs services. Ce registre public constituerait une première dans le secteur de l’immobilier, en facilitant la mise en relation des particuliers avec des diagnostiqueurs certifiés et en éliminant progressivement les prestataires malveillants du marché.

Fausses prothèses auditives : un piège pour les personnes âgées

Enjeux pour les propriétaires

Pour les propriétaires de logements notés F ou G, cette base de données devient un atout pour anticiper la mise aux normes de leurs biens. Sans un diagnostic fiable, ils risquent d’effectuer des travaux superflus ou de rester en infraction avec la réglementation qui interdit la location de passoires énergétiques à partir de 2025. Par ailleurs, cette base pourrait encourager davantage de propriétaires à procéder aux rénovations nécessaires, en leur offrant une garantie de qualité sur les prestations des diagnostiqueurs.

Source : https://www.capital.fr/immobilier/renovation-energetique-vers-un-fichier-des-bons-diagnostiqueurs-pour-eviter-les-arnaques-au-dpe-1505358