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Appels commençant par 09-48 ou 01-62 : démarchages sauvages

appels sauvages

Malgré l’instauration d’une loi en 2020 et de plusieurs décrets les années suivantes, le démarchage téléphonique demeure un sujet complexe et souvent flou pour de nombreux consommateurs. Tous les jours, des numéros commençant par 09-48 ou 01-62 nous contactent pour proposer des forfaits téléphoniques, des fenêtres ou des tests d’audition. Les entreprises, pour prospecter des clients potentiels, utilisent des numéros de téléphone variés, rendant difficile l’identification des démarcheurs. Bien que des textes législatifs existent depuis 2020, de nombreux démarcheurs parviennent encore à contourner ces lois pour vendre leurs produits, tandis que d’autres utilisent ces appels pour organiser des arnaques.

Encadrement législatif du démarchage téléphonique en France

Le démarchage téléphonique en France est strictement encadré par des lois visant à protéger les consommateurs des abus et des fraudes. La loi Naegelen de juillet 2020, complétée par un décret d’octobre 2022 (entré en vigueur en mars 2023), fixe des règles précises sur les horaires et les jours où le démarchage est autorisé. Les appels commerciaux peuvent avoir lieu du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Les appels sont interdits le soir, les week-ends et les jours fériés. De plus, une entreprise ne peut contacter un même consommateur plus de quatre fois par mois.

Règles spécifiques et sanctions

Pour les appels relatifs aux rénovations énergétiques, la réglementation est encore plus stricte : le démarchage téléphonique sur ce sujet est totalement interdit. En cas de non-respect de ces règles, le démarcheur risque une amende de 75 000 euros, selon l’article L. 242-16 du code de la consommation, et jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.

Concernant le démarchage publicitaire par automate ou messages téléphoniques préenregistrés, la loi ne l’autorise que si le consommateur a donné son accord préalable pour recevoir ce type d’appels. Par exemple, en cochant une option sur le site Web de l’entreprise indiquant « J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale ».

Numéros autorisés pour le démarchage

Depuis le 1er janvier 2023, les démarcheurs ne peuvent plus utiliser de numéros mobiles commençant par 06 ou 07, ces indicatifs étant désormais réservés aux « services de communication interpersonnelle ». L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a attribué des séries de numéros spécifiques aux professionnels pour le démarchage en toute légalité, facilitant ainsi l’identification de la provenance des appels.

En métropole, les numéros de démarchage commencent par 01-62, 01-63, 02-70, 02-71, 03-77, 03-78, 04-24, 04-25, 05-68, 05-69, 09-48, et 09-49. Outre-mer, les numéros débutent par 09475 (Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), 09476 (Guyane), 09477 (Martinique), 09478 et 09479 (La Réunion, Mayotte). Il est important de ne pas confondre ces numéros avec ceux des livreurs, des conducteurs de VTC et des services après-vente, qui commencent par 09-37, 09-38 et 09-39.

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Bloctel et la protection contre le démarchage téléphonique

Pour protéger les consommateurs, le gouvernement a mis en place la plate-forme Bloctel, permettant aux particuliers de bloquer jusqu’à dix numéros de téléphone fixe ou mobile contre les appels de démarcheurs. Les entreprises doivent vérifier les listes Bloctel avant d’appeler un numéro. Cependant, même si Bloctel bloque ces numéros, les appels non commerciaux et publicitaires peuvent toujours passer.

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Sanctions et limites de Bloctel

En cas de non-respect des règles, les démarcheurs risquent une amende en vertu de l’article L.522-1 du code de la consommation. Par exemple, en 2022, EDF a été condamné à une amende de 600 000 euros par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes. La chaîne de télévision Canal+ a reçu une sanction similaire en 2023.

Cependant, l’inscription sur Bloctel ne suffit pas toujours. « Toutes les sociétés ne passent pas par Bloctel alors que c’est obligatoire », déplore Hélène Lebon, avocate en droit numérique. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a déjà sanctionné des démarcheurs pour ce manquement.

La nécessité de sanctions plus sévères contre les data brokers

Hélène Lebon souligne également le besoin de sanctions plus sévères contre les data brokers, ces entreprises qui collectent et vendent des bases de données aux grandes entreprises pour leur prospection téléphonique. Malgré les amendes infligées à EDF et Canal+, très peu de sanctions sont prises contre les data brokers. Par exemple, la CNIL a seulement ordonné à la société Tagadamedia de mieux collecter les données, malgré ses revendications de posséder douze millions de prospects sans contourner la loi.

Alternatives et signalement des appels frauduleux

Pour se protéger des appels publicitaires, il est possible de signaler les numéros frauduleux sur le site Internet J’alerte l’Arcep. Les messages écrits et vocaux douteux peuvent également être signalés par SMS au 33-700 dans le cadre de la lutte antispam.

Prudence face aux numéros commençant par 06 ou 07

Bien que la loi limite fortement les démarchages commerciaux à partir d’indicatifs correspondant à des numéros de portable (06 et 07), il n’est pas rare d’en recevoir. Ces appels peuvent déboucher sur des escroqueries, les interlocuteurs se faisant passer pour des banquiers ou des assureurs afin de soutirer des données sensibles. Les démarcheurs frauduleux utilisent une technique appelée spoofing (usurpation), qui permet de faire apparaître un numéro commençant par 06 ou 07 à l’aide de logiciels comme IPBX, initialement utilisés par les entreprises pour appeler de manière sécurisée. Ces numéros peuvent déjà appartenir à des personnes de bonne foi, qui ignorent l’utilisation frauduleuse de leur numéro.

Lutte contre le spoofing

La loi Naegelen impose aux opérateurs téléphoniques de mettre en place un « dispositif d’authentification » pour confirmer l’authenticité d’un appel ou message destiné à leurs clients. Sans cette certification, l’opérateur doit interrompre l’acheminement de l’appel ou du message. L’Arcep est chargée de veiller à la mise en place de ce mécanisme d’authentification des numéros (MAN) par les opérateurs.

Cependant, l’Arcep précise que l’entrée en vigueur de la loi Naegelen et du MAN n’est pas une fin en soi et encourage les victimes à signaler les problèmes sur la plate-forme J’alerte l’Arcep et à porter plainte pour usurpation d’identité. Ce délit, selon l’article L.226-4-1 du code pénal, prévoit une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Source de l’article : https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/06/23/d-ou-viennent-les-appels-commencant-par-09-48-ou-01-62-comprendre-les-regles-du-demarchage-telephonique_6242590_4355770.html

Ghislain Riondet
Ghislain Riondet

Fondateur du site Verifsites.com, Ghislain Riondet est un entrepreneur, spécialisé dans les annuaires et solutions numériques pour les entreprises. Il déniche et partage les nouvelles arnaques, techniques signalées sur la plateforme.

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